Applicable pour les demandes AEC déposées à partir du 1er janvier 2020.
Un dossier de demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale est accompagné en annexe d’une analyse d’impact du projet sur l’animation, le développement économique et l’emploi du centre-ville, démontrant le cas échéant, l’impossibilité de s’implanter sur une friche existante. Elle doit être produite par le porteur de projet et réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.
La majorité des départements français sont aujourd’hui couverts. Contactez-nous pour savoir si notre bureau d’études AQUEDUC GMS est habilité pour le département concerné.