Vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme commercial CDAC qui a été obtenue après le 1er Janvier 2020 ou d’un projet relevant de l’article L.752–2, dont l’ouverture au public est prévue à compter de cette même date ?
La loi oblige désormais, un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à établir un certificat de conformité attestant du respect de l’AEC qui lui a été délivrée au titre de l’Article R752-44-8.
Notre cabinet, spécialisé dans les CDAC et les Etudes d’Impact, est habilité par de très nombreuses préfectures pour établir le dit certificat de conformité et au besoin obtiendra l’agrément auprès de la vôtre, le délai de 3 mois nécessaire à son obtention n’étant pas une contrainte étant donnés ceux généralement liés à la réalisation d’un projet.
La majorité des départements français sont aujourd’hui couverts. Contactez-nous pour savoir si notre bureau d’études AQUEDUC GMS est habilité pour le département concerné.